Définition - Loi Censi-Bouvard
Définition - Loi Censi-Bouvard
Loi Censi-Bouvard: explications
Le Censi Bouvard entre dans le cadre de la location en meublé non professionnel (LMNP). Ce dispositif est calqué sur la défiscalisation Scellier pour l’investissement immobilier dans les résidences de services.
L’achat d’un logement meublé peut donner droit à une réduction d’impôts de 11% du prix HT du bien immobilier, plafonné à 300 000€ ; la réduction d’impôts Censi Bouvard s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Les résidences de services sont soumises à TVA, laquelle est récupérable par l’acheteur ; à savoir que le coût de l’achat immobilier est réduit d’autant.
Conditions:
LMNP : Loueur Meublé Non Professionnel
- La défiscalisation Censi-Bouvard est ouverte aux loueurs meublé non professionnels (les loueurs meublé professionnels, dits LMP, sont donc exclus).
- L'investisseur s'engage à louer le logement meublé par l'intermédiaire de l'exploitant de la résidence de services, pour une durée de 9 ans, et à conserver son bien sur cette période.
- L'appartement doit être mis en location dans un délai d'un mois après son achèvement ou son acquisition.
- On peut investir en Censi-Bouvard en indivision mais également acheter plusieurs logements sous ce régime.
La défiscalisation Censi Bouvard s’applique aux :
- Logements neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016.
- Logements achevés depuis plus de quinze ans et qui font l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.