Définition - Loi Malraux
Définition - Loi Malraux
La loi de défiscalisation Malraux est un dispositif visant la réhabilitation des quartiers historiques et la rénovation d'immeubles anciens.
Le principe est de réaliser des travaux de rénovation (100 000 euros maximum) sur un immeuble ancien et le mettre en location
Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d'impôt sur le montant des travaux attribués suivant la localisation des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé*
- 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager.
Les avantages de la Loi Malraux :
- Une réduction d'impôt de 30% sur le montant des travaux si le bâtiment se trouve en secteur sauvegardé, 22% si le bâtiment se trouve en zone ZPPAUP.
- Une réduction hors plafonnement global des niches fiscales
- Une défiscalisation immédiate
- Un immobilier de prestige
- Acquérir un immeuble historique et contribuer ainsi à la sauvegarde du patrimoine.
- Les loyers ne sont soumis à aucun plafond
- La loi Marlaux permet en effet de bénéficier de réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 30 000 € par an
En France, un secteur sauvegardé est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (Code de l'urbanisme, art. L. 313-1). Ces secteurs comprennent en particulier les centres historiques de nombreuses villes françaises
Qui peut en bénéficier ?
La loi Malraux impose que l'immeuble soit situé en secteur sauvegardé défini par la loi :
- dans un quartier « dégradé »,
- dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),
- ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
L’immeuble bâti doit être par définition :
- un local d’habitation,
- un local destiné originellement à l’habitation et réaffecté à nouveau à cet usage
- ou un local dédié antérieurement ou actuellement à un autre usage que l’habitation, mais dont le produit de la location imposé rentre dans la catégorie des revenus fonciers.
De plus, le dispositif Malraux permettra :
- Une diversification du patrimoine.
- Des revenus réguliers sous forme de loyers
- Des revenus croissants grâce à l'indexation des loyers
- Une revalorisation du capital investi
- La loi Malraux est compatible avec le régime du micro-foncier.
- La possibilité d'obtenir un déficit foncier grâce aux intérêts d'emprunt.
- Et enfin une réduction d'impôt exclue du plafonnement global des niches fiscales pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.