Définition - Loi Pinel
Définition - Loi Pinel
Dispositif Pinel - Loi Pinel
Le dispositif Pinel remplace le dispositif Duflot dans le but de l’améliorer et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d’investir.
Le but du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché.
Les anciens dispositifs (Scellier, Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôt de 13 % ou 18%. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant atteindre la somme de 63 000 €.
Les avantages de la Loi Pinel
- Bénéficiez d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 euros égale à 12 %, 18 % ou 21 % du montant d'achat du logement selon vos engagement à louer respectivement 6, 9 ou 12 ans.
- La réduction d'impôt est étalée par fractions égales sur toute la durée d'engagement de location.
- Possibilité de louer le logement dans un délai de 12 mois suivant son acquisition ou son achèvement
Les conditions d'application
Le logement
Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :
- être neuf ou rénové (voir loi Pinel ancien),
- être acquis en l’état futur d’achèvement,
- bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012),
- être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
- être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.
La location :
Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :
- location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans,
- location en qualité de résidence principale,
- location non meublée,
- définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel.
L’Investissement :
Les conditions financières propres au dispositif Pinel sont les suivantes :
- l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,
- l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum,
- les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€,
- la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer,
- la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.
Les zones d'application du dispositif Pinel
Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones sont divisées en catégories :
Zone A : reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : grandes agglomérations Françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse.
Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire
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